Ice o Lator CBD

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Jusqu'à la fin de l'année 2020, les produits contenant du CBD étaient interdits en France, car ils étaient considérés comme des extraits de chanvre. Cette interdiction était basée sur des règles internationales et nationales strictes.

Les règles internationales classaient toutes les fleurs de cannabis comme des substances contrôlées. Cela signifie que la production, la vente et l'utilisation de ces fleurs étaient interdites, sauf pour des usages industriels spécifiques.

En France, la loi interdisait également les produits contenant du CBD, car ils étaient fabriqués à partir de fleurs de chanvre, qui étaient toujours considérées comme des substances contrôlées.

Cependant, il y avait des exceptions pour la culture et l'utilisation de certaines variétés de chanvre qui ne contenaient pas de substances contrôlées. Ces exceptions étaient strictement réglementées et soumises à des autorisations spéciales.

Ces règles ont rendu la vente de produits CBD difficile en France, mais depuis, des changements ont été apportés pour permettre une utilisation plus large du CBD dans certains cas spécifiques.

En effet, Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dans l'affaire « Kanavape », suite à une question préjudicielle posée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La CJUE a décidé que la molécule de CBD présente dans la plante de chanvre ne devait pas être considérée comme un stupéfiant, quelle que soit la partie de la plante à partir de laquelle elle était extraite.

Cela signifie que les règles de l'Union européenne sur la libre circulation des marchandises s'appliquent aux produits contenant du CBD légalement produits dans un État membre de l'Union européenne. En d'autres termes, un pays membre ne peut pas interdire la vente d'un produit contenant du CBD légalement produit dans un autre pays membre, sauf s'il peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour protéger la santé publique et qu'elle est proportionnée.

Pour se conformer au droit européen, un nouvel arrêté a été publié le 30 décembre 2021, remplaçant l'ancien arrêté du 22 août 1990. Cet arrêté élargit les exceptions à l'interdiction des produits à base de chanvre.

Il autorise la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle du chanvre (Cannabis sativa L.) sous certaines conditions :

• Seules les variétés de Cannabis sativa L. inscrites au catalogue européen des variétés, avec un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %, peuvent être cultivées.
• Seuls les agriculteurs actifs peuvent les cultiver en utilisant des semences certifiées.
• Les fleurs et feuilles peuvent être utilisées uniquement pour la production industrielle d'extraits. La vente, la détention et la consommation de fleurs et de feuilles brutes sont interdites.
• Les extraits doivent avoir un taux de THC inférieur à 0,3 %.
• Aucune déclaration préalable n'est requise pour les parcelles cultivées, sauf pour bénéficier des aides de la PAC.

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